Article L421-190
Abrogé depuis le 2025-03-01 par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Lorsqu'un véhicule de transport de marchandises fait partie d'un ensemble, les tracteurs, remorques et semi-remorques qui composent cet ensemble de véhicules sont considérés comme un véhicule unique dont la masse en charge maximale techniquement admissible est égale à la masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble.
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