Article L421-188
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la directive Eurovignette
Résumé La directive Eurovignette est la règle de 1999 qui taxe les véhicules utilisant les routes.
La directive Eurovignette s'entend de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur.
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