Article L421-172-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la règle de déclaration de l'imposition pour le renouvellement du permis de conduire
Résumé Pour le permis de conduire, l'administration calcule la taxe seule.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
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