Article L421-170
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de la taxe sur les renouvellements de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on ne paie pas de taxe pour obtenir un permis de conduire.
Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.
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