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Paragraphe 1

Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation

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Article L421-98

Définition de l'entreprise affectataire d'un véhicule

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-97

Article L421-97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'affectation économique des véhicules

Résumé Un véhicule n'est pas taxé s'il est utilisé seulement pour sa fabrication, vente, réparation ou contrôle technique et ne transporte rien d'autre

Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa construction, de sa commercialisation, de sa réparation ou de son contrôle technique ;

2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Simplification et clarification des conditions d'affectation économique

Résumé des changements La version actuelle simplifie le texte en remplaçant "de la" par "sa" et en supprimant le mot "automobiles", clarifiant ainsi que le véhicule est destiné à ses propres besoins techniques.

Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa construction, de sa commercialisation, de sa réparation ou de son contrôle technique ;

2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.