Article L421-96
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques pour les véhicules immobilisés ou mis en fourrière
Résumé Un véhicule immobilisé par les autorités ne paie pas de taxe.
Par dérogation à l'article L. 421-95, le véhicule immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics est réputé ne pas être affecté à des fins économiques.
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