Article L421-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Les taxes pour l'immatriculation des véhicules ont leurs propres règles de vérification.
Les règles relatives à la constatation des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
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