Article L421-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant
Résumé Les voitures pour fauteuil roulant ne paient pas de taxe sur leur poids.
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
1 version