Article L421-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des formules locatives de longue durée
Résumé Ce sont des contrats de location de voiture de plus de deux ans ou avec crédit.
Les formules locatives de longue durée s'entendent des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d'un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d'une opération de crédit.
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