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Article L322-76

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif d’écrêtement : plafond et plancher

Résumé Le prix maximal que les autorités peuvent fixer pour limiter la consommation d’électricité nucléaire se calcule en ajoutant entre 35 € et 55 € au coût complet par mégawattheure.
Mots-clés : tarif électricité nucleaire régulation

Le tarif d'écrêtement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, majorés de 35 € par mégawattheure, et un maximum égal à ces mêmes coûts majorés de 55 € par mégawattheure.

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Le tarif d'écrêtement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie entre un minimum égal aux coûts complets de production de l'électricité mentionnés à l'article L. 336-3 du code de l'énergie, majorés de 35 € par mégawattheure, et un maximum égal à ces mêmes coûts majorés de 55 € par mégawattheure.