Article L322-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigibilité de la taxe sur les installations nucléaires
Résumé Le texte indique que c’est le titre IV du livre I qui règle quand on doit payer la taxe pour les centrales nucléaires et leurs équivalents.
Mots-clés : Fiscalité Énergie nucléaire Taxe Législation
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre IV du livre Ier.
1 version