Article L322-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de données pour la détermination des quantités L.322-15
Résumé Les gestionnaires d’électricité partagent les informations nécessaires afin que le réseau public de transport puisse calculer les chiffres requis par la loi.
Mots-clés : Énergie Réseaux publics Gestion des réseaux Transmission
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données nécessaires pour déterminer les quantités mentionnées à l'article L. 322-15 pour chaque redevable.
Les modalités de cette transmission sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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