Article L314-21 | Code des impositions sur les biens et services

Article L314-21

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Détermination du montant de l'accise sur les tabacs

Résumé Le coût de l'accise sur les tabacs est le plus élevé entre deux valeurs : la somme de deux éléments (taux d'accise multiplié par le prix et le tarif de l'accise) ou le minimum légal à payer.

Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants :

1° La somme des deux termes suivants :

a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ;

b) Le tarif de l'accise ;

2° Le minimum de perception.

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Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants :

1° La somme des deux termes suivants :

a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ;

b) Le tarif de l'accise ;

2° Le minimum de perception.