Article L314-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des tabacs à mâcher
Résumé Les tabacs à mâcher sont des produits de tabac qu'on peut mâcher, mais pas fumer.
La catégorie fiscale des tabacs à mâcher comprend les produits du tabac susceptibles d'être mâchés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-5 et qui ne sont pas susceptibles d'être fumés par ce dernier au sens de l'article L. 314-4.
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