Article L314-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des produits à mâcher
Résumé Un produit est mâché s'il est en forme de rouleaux, barres, ou plaques, conditionné pour la vente et spécialement fabriqué pour être mâché.
Un produit est susceptible d'être mâché par le consommateur final lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Il est présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques ;
2° Il est conditionné pour la vente au détail ;
3° Il est spécialement préparé pour être mâché.
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