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Section 1

Eléments taxables et territoires

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Article L314-3

Définition des produits du tabac

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-2

Article L314-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Produits du tabac soumis à l'accise

Résumé Les produits avec du tabac sont taxés s'ils peuvent être fumés, chauffés, mâchés ou prisés.

Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens de l'article L. 314-3 susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l'article L. 314-4-1, mâchés au sens de l'article L. 314-5 ou prisés au sens de l'article L. 314-6.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une catégorie d’inhalation après chauffage

Résumé des changements La version actuelle ajoute la possibilité que les produits du tabac soient soumis à l'accise s'ils sont inhalés après avoir été chauffés, élargissant ainsi le champ des produits concernés.

Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens de l'article L. 314-3 susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l'article L. 314-4-1, mâchés au sens de l'article L. 314-5 ou prisés au sens de l'article L. 314-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens de l'article L. 314-3 susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, mâchés au sens de l'article L. 314-5 ou prisés au sens de l'article L. 314-6.