Code des impositions sur les biens et services

Article L312-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de l'accise sur les énergies

Résumé Les taxes sur certaines énergies sont régies par le code des douanes.

Sauf s'agissant des charbons, des gaz naturels et de l'électricité, l'accise sur les énergies est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du code des douanes.

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Introduction d’un cadre de contrôle et répression – clarification d’exclusions

Résumé des changements Le texte passe d’une simple déclaration que les accises sur certaines énergies sont soumises au droit douanier (hors charbon, gaz naturel et électricité) à un dispositif détaillé prévoyant le contrôle et la répression des mesures suivies ; il précise également ces exclusions.

Par dérogation à l'article L. 180-1, sont régis par le code des douanes : 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;

2° La répression de l'inobservation des mesures mentionnées au 1° du présent article.

Le présent article n'est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels ni à l'électricité

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022