Article L312-105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle, recouvrement et contentieux de l'accise sur les énergies
Résumé Les règles pour les taxes sur l'énergie sont dans des sections précises du code.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section.
2 versions
1 cité