Code des impositions sur les biens et services

Article L312-97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si le tarif d'accise change, la personne qui a le produit doit payer.

Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La référence législative a été mise à jour, passant de l’article L. 312‑94 au L. 312‑91.

Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-94 la personne qui possède le produit.