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Personnes soumises aux obligations fiscales

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Constatation de l'accise

L312-98

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques

Article L312-97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition de l'accise en cas de changement de tarif des produits énergétiques

Résumé Si le tarif d'accise change, la personne qui a le produit doit payer.

Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.

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