Article L312-96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétiques
Résumé Celui qui déclenche l'accise sur des produits énergétiques doit payer cette taxe.
Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétique la personne qui réalise l'évènement qui constitue le fait générateur mentionné à l'article L. 312-15.
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