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Sous-Paragraphe 4

Procédés et activités industriels

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Article L312-70

Tarifs réduits de l'accise pour l'électricité consommée par certaines infrastructures immobilières

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-69

Article L312-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif réduit d'accise pour les produits consommés par les moteurs d'aéronefs et de navires

Résumé Les avions et les bateaux payent moins de taxes sur le carburant utilisé pour leur fabrication et leur entretien.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression de la date limite pour le tarif réduit d’accise

Résumé des changements La réduction d’accise s’applique désormais sans limite de temps aux moteurs des aéronefs et des navires, alors qu’elle était auparavant limitée au 31 décembre 2026.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023

Abrogé le vendredi 1 janvier 2027

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.

Version 2

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Ajout d’une échéance de validité

Résumé des changements Un délai est désormais fixé : seuls les produits consommés avant le 31 décembre 2026 bénéficient du tarif réduit.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés avant le 31 décembre 2026 par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.