Article L312-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Méthodes de conversion entre les grandeurs de mesure des produits et la base d'imposition
Résumé Les ministres peuvent décider comment convertir les unités de mesure des produits.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent, en tant que de besoin, les méthodes de conversion entre les grandeurs dans lesquelles les quantités de produits sont physiquement mesurées et celles de la base d'imposition mentionnée à l'article L. 312-19.
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