Article L311-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance de paiement de l'accise
Résumé L'accise se paie à des dates fixées par le ministre, avec un délai maximum jusqu'à la fin de l'année suivante la déclaration.
Par dérogation à l'article L. 171-2, le paiement de l'accise intervient à des échéances déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et intervenant au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la déclaration.
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