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Sous-section 2

Déplacement à des fins commerciales

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Article L311-21

Vente à distance entre États membres de l'Union européenne

Code des impositions sur les biens et services

Article L311-20

Article L311-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des produits non disponibles à la vente sur les trajets entre Etats membres

Résumé Les produits non vendables dans les avions et bateaux entre pays de l'UE ne sont pas taxés.

Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une redondance

Résumé des changements La formulation a été simplifiée en supprimant la répétition « à des fins commerciales ».

Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne , lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du champ d’application : déplacement plutôt que détention

Résumé des changements Le texte passe du mot "détenus" au mot "déplacés", précisant qu’il s’agit désormais d’interdire le déplacement plutôt que la simple détention commerciale.

En vigueur à partir du lundi 13 février 2023

Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Ne sont pas détenus à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.