Article L311-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Territoires de taxation pour le régime général d'accise
Résumé Pour les taxes sur l'alcool et le tabac, chaque territoire est taxé séparément.
Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme des territoires de taxation distincts.
1 version
1 cité