L'opération relevant du secteur de la franchise agricole fait l'objet d'une exonération dérogatoire.

Le secteur de la franchise agricole constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 213-277.

L'acquisition de la qualification d'entreprise franchisée est assimilée à une modification de l'utilisation du bien ou du service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui deviennent soumises à la franchise.
La perte de la qualification d'entreprise franchisée est assimilée à une modification de l'utilisation du bien ou du service qui est l'intrant d'opérations d'aval qui ne sont plus soumises à la franchise.