Article L222-26
La personne qui présente les biens en douanes mentionnée au 4° de l'article L. 222-20 tient un registre des importations pour lesquelles la taxe est constatée en application de l'article L. 222-24.
1 version
Code des impositions sur les biens et services
Article L222-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2026
Abrogé le samedi 1 juillet 2028
La personne qui présente les biens en douanes mentionnée au 4° de l'article L. 222-20 tient un registre des importations pour lesquelles la taxe est constatée en application de l'article L. 222-24.