Article L222-25
La personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 222-20 prend les mesures nécessaires pour que le redevable mentionné à l'article L. 222-23 respecte ses obligations.
1 version
Code des impositions sur les biens et services
Article L222-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 septembre 2026
Abrogé le samedi 1 juillet 2028
La personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 222-20 prend les mesures nécessaires pour que le redevable mentionné à l'article L. 222-23 respecte ses obligations.