Article L222-13
Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens est un petit acquéreur non identifié en France.
1 version
Le premier alinéa de l'article L. 218-2 est applicable lorsque le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens est un petit acquéreur non identifié en France.
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