Article L222-8
L'article L. 211-175 est applicable à la livraison de biens, y compris ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 222-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé, lorsqu'elle relève de l'article L. 211-176.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L222-8
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L'article L. 211-175 est applicable à la livraison de biens, y compris ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 222-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé, lorsqu'elle relève de l'article L. 211-176.