La taxe résiduelle n'est pas déductible dans les cas suivants :

1° Celui mentionné au 4° de l'article L. 213-295, lorsqu'il ne relève ni du 3° de l'article L. 213-299, ni de l'article L. 213-301 ;

2° Celui mentionné au 5° du même article L. 213-295.