La réaffectation d'un bien d'investissement s'entend de l'évènement suivant :

1° Tout évènement qui conduit le bien d'investissement à ne plus répondre à cette qualification ;

2° Le transfert du bien entre secteurs autonomes au sens de l'article L. 213-296 ;

3° Une opération assimilée grevant le bien de taxe ;

4° La livraison de biens ou la prestation de services effectuée à titre onéreux, autre qu'une opération assimilée, par laquelle le droit de disposer du bien d'investissement comme un propriétaire est transmis par l'assujetti à une autre entité ;

5° La rupture du lien direct et immédiat avec les opérations d'aval relevant d'activités économiques de l'assujetti.