Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L211-149

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque des biens sont transportés en provenance d'un territoire tiers à destination du territoire de taxation ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La livraison de biens avec importation s'entend de l'opération pour les besoins de laquelle le transport mentionné au premier alinéa est organisé.

Article L211-150

Le lieu de la livraison de biens avec importation est situé en territoire tiers.
Toutefois, lorsque les biens transportés font l'objet, à l'issue du transport, d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison de ces biens est celui du montage ou de l'installation.

Article L211-151

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 211-150, lorsque le fournisseur de la livraison de biens est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le lieu de cette livraison et des livraisons subséquentes de ces biens est celui de l'importation.