Article L161-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de l'impôt en cas de méconnaissance des obligations
Résumé Si tu ne respectes pas tes obligations fiscales, ton impôt est calculé selon des règles spéciales, sauf si ces règles sont changées.
Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est constatée selon les procédures d'établissement particulières mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent.
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