Article L154-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'établissement et d'autorisation des tiers collecteurs d'impôt
Résumé Pour être tiers collecteur d'impôt, il faut être établi dans le territoire de taxation et avoir l'autorisation de l'administration.
Le tiers collecteur est établi sur le territoire de taxation et autorisé par l'administration ou l'organisme chargé de la collecte dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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