Article L154-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte des sommes par un tiers au nom de l'administration
Résumé Le tiers collecteur collecte l'argent pour le compte de l'administration et doit le noter dans un compte spécial
Les sommes collectées dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 154-2 le sont au nom et pour le compte de l'administration ou de l'organisme chargé de la collecte.
Elles sont inscrites par le tiers collecteur en compte de passage.
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