Article L154-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de désignation et d'exercice des tiers collecteurs d'impôt
Résumé Un décret dit comment et par qui l'impôt peut être collecté.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du tiers collecteur ;
2° Les moyens financiers et matériels exigés du tiers collecteur, propres à sécuriser la collecte de l'impôt ;
3° Les conditions dans lesquelles le tiers collecteur collecte l'imposition ;
4° Les activités économiques présentant un lien avec l'imposition devant être réalisées par le tiers collecteur ;
5° Les autorisations ou habilitations dont le tiers collecteur doit par ailleurs disposer aux fins de permettre la collecte de manière sécurisée.
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