Article L141-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité d'une imposition
Résumé L'exigibilité d'une imposition, c'est quand vous devez payer l'impôt ou pouvez demander à être remboursé.
L'exigibilité d'une imposition s'entend de la naissance de l'obligation de paiement ou du droit au remboursement d'une somme constituant le montant de l'imposition.
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