Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 8 juin 1977 · En vigueur du 1 janvier 1993 au 30 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation administrative pour la mise en service et l'exploitation d'une usine
Résumé. Une usine doit obtenir l'accord de l'administration des douanes pour fonctionner ou changer ses conditions de fonctionnement.
La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.