Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Indemnisation en cas de saisie non fondée
1. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 270 ci-dessus.
2. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.