Code des douanes de Mayotte

Article 312

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Article 312

1. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 270 ci-dessus.

2. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de saisie non fondée

Résumé. Si l'administration perd un procès et a refusé de libérer des marchandises, elle doit payer une indemnité. Mais si des échantillons ou documents sont détruits, aucune indemnité n'est due.

1. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une indemnité fixée conformément à l'article 270 ci-dessus.

2. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance