Retour à la section

Paragraphe 1

Responsabilité de l'administration

Article suivant

Article 271

Indemnisation en cas d'absence de motif de saisie

Code des douanes de Mayotte

Article 270

Article 270

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de saisie non fondée

Résumé Si vos biens sont saisis à tort, vous pouvez demander une compensation chaque mois jusqu'à ce qu'ils vous soient rendus.

Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 193-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 193-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.