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F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues

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Droit de rétention en cas d'infraction douanière

Code des douanes de Mayotte

Article 243

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remboursement des sommes fraudées ou indûment obtenues

Résumé Si tu as fraudé, tu dois rembourser l'argent obtenu illégalement, même sans condamnation.

  1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

  2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de l'article 236 ci-dessus.

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Version 1

1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de l'article 236 ci-dessus.