Code des douanes de Mayotte

Article 231

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements rendus par le juge de première instance

Résumé Les décisions de douane peuvent être contestées en appel.

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.

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Version 2

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Modification du nom et de la localisation du tribunal d’appel

Résumé des changements Le texte précise désormais que les appels des jugements douaniers se font devant la chambre d’appel de Mamoudzou plutôt que le tribunal supérieur d’appel, modifiant ainsi le nom et la localisation du tribunal compétent.

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2004

Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant le tribunal supérieur d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.