Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L85

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Créé le 9 janvier 1959 · Abrogé le 22 juin 2000

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de première catégorie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 janvier 1991 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version élargit les personnes autorisées à accompagner un mineur de moins de seize ans dans les débits de boissons en incluant la mère, et ajoute une exception pour les mineurs de plus de treize ans non accompagnés dans certains établissements.

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au vendredi 11 janvier 1991