Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article L65

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, dans les douze mois qui auront suivi une deuxième condamnation pour contravention d'ivresse, sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 25.000 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000