Article R444-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Litige et fin de service à temps partiel pour les fonctionnaires
Résumé Si un fonctionnaire a un problème avec le travail à temps partiel, il peut demander de l'aide et revenir à un travail à temps plein à la fin.
En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.
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