Code des communes

Article R*414-8

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Article R*414-8

Les dispositions des articles

R. 414-5

(

Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie

)

Art. R.*414-5

Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie

Les agents communaux passant d'un emploi de catégorie C ou D à un emploi de catégorie B voient leur ancienneté partiellement prise en compte pour leur classement dans le nouveau grade.

,

R. 414-6

(

Conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus

)

Art. R.*414-6

Conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus

Les agents communaux passant à un emploi de catégorie B conservent leur ancienneté si leur augmentation de salaire est moindre qu'un avancement d'échelon.

et

R. 414-7

(

Reclassement des agents communaux non titulaires

)

Art. R.*414-7

Reclassement des agents communaux non titulaires

Les agents communaux non titulaires sont reclassés dans leur nouvel emploi en fonction de leur ancienneté, mais sans avoir un avantage financier par rapport à leur ancien poste.

sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977 · Dernière version le 1 juillet 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des agents communaux via les emplois réservés

Résumé. Les règles d'avancement pour les agents communaux non titulaires dans la catégorie B s'appliquent aussi à ceux qui obtiennent ces emplois via la législation sur les emplois réservés.

Les dispositions des articles R. 414-5 (Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie), R. 414-6 (Conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus) et R. 414-7 (Reclassement des agents communaux non titulaires) sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1982

En résumé. La modification précise que les articles R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 sont applicables individuellement, plutôt qu'en bloc comme auparavant.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mercredi 30 juin 1982

Source : Légifrance