Les dispositions des articles
R. 414-5
(
Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie
)
Art. R.*414-5
Classement des agents communaux lors d'un avancement de catégorie
Les agents communaux passant d'un emploi de catégorie C ou D à un emploi de catégorie B voient leur ancienneté partiellement prise en compte pour leur classement dans le nouveau grade.
,
R. 414-6
(
Conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus
)
Art. R.*414-6
Conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus
Les agents communaux passant à un emploi de catégorie B conservent leur ancienneté si leur augmentation de salaire est moindre qu'un avancement d'échelon.
et
R. 414-7
(
Reclassement des agents communaux non titulaires
)
Art. R.*414-7
Reclassement des agents communaux non titulaires
Les agents communaux non titulaires sont reclassés dans leur nouvel emploi en fonction de leur ancienneté, mais sans avoir un avantage financier par rapport à leur ancien poste.
sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.