Code des communes

Article R361-30

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Article R361-30

Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire spécial, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire spécial d'un autre cimetière appartenant à la commune.

Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.

Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'

article R. 361-10

(

Conditions de sépulture dans le cimetière

)

Art. R.361-10

Conditions de sépulture dans le cimetière

On doit enterrer dans le cimetière de la commune les personnes décédées là, celles qui y vivent même si elles meurent ailleurs, et celles qui n’y vivent pas mais qui ont droit à une sépulture de famille.

.

Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des restes quand le cimetière manque d'espace

Résumé. Quand il n'y a pas assez de place, le maire peut déplacer les restes vers un autre ossuaire, mettre les cendres dans un columbarium ou les disperser, et noter les noms dans un registre public.

Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire spécial, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire spécial d'un autre cimetière appartenant à la commune.

Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.

Les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 361-10 (Conditions de sépulture dans le cimetière).

Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 25 juillet 1998 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version élargit les options de dépôt des cendres et de commémoration des noms, en incluant le columbarium et le lieu spécialement affecté à cet effet, au lieu de se limiter au jardin du souvenir.

En vigueur du samedi 24 février 1996 au vendredi 24 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière d'origine et la possibilité pour le maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés, tout en rendant optionnelle la gravure des noms sur un dispositif durable.

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les modifications concernent principalement la procédure de transfert des restes et l'utilisation des cendres après crémation, ainsi que la gestion des noms des défunts.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àDisposition des restes après exhumation

Source : Légifrance