Code des communes

Article R361-27

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Article R361-27

Après expiration du délai de trois ans prévu à l'

article L. 361-17

(

Reprise des concessions abandonnées après 30 ans

)

Art. L.361-17

Reprise des concessions abandonnées après 30 ans

Si une concession n’est plus entretenue après 30 ans, le maire peut la déclarer abandonnée, puis après 3 ans, décider de la reprendre pour la commune.

, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles

R. 361-22

(

Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière

)

Art. R.361-22

Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière

Le maire vérifie la concession, avertit les héritiers, et se rend au cimetière avec un officier pour déclarer l'abandon.

et

R. 361-23

(

Constat d'abandon d'une concession

)

Art. R.361-23

Constat d'abandon d'une concession

Le maire écrit un rapport qui décrit où est la concession, son état, et qui l'a accordée, et il le signe avec les personnes présentes, même si les héritiers ne veulent pas signer, on note leur refus.

, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.

Un mois après cette notification et conformément à l'

article L. 361-17

(

Reprise des concessions abandonnées après 30 ans

)

Art. L.361-17

Reprise des concessions abandonnées après 30 ans

Si une concession n’est plus entretenue après 30 ans, le maire peut la déclarer abandonnée, puis après 3 ans, décider de la reprendre pour la commune.

, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'une concession abandonnée après trois ans

Résumé. Si une concession est abandonnée depuis trois ans, le maire informe les gens, demande au conseil de la reprendre, et si le conseil accepte, il la reprend officiellement.

Après expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 361-17 (Reprise des concessions abandonnées après 30 ans), lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 361-22 (Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière) et R. 361-23 (Constat d'abandon d'une concession), est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.

Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 361-17 (Reprise des concessions abandonnées après 30 ans), le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa du même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance