Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Reprise d'une concession abandonnée après trois ans
Après expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 361-17 (Reprise des concessions abandonnées après 30 ans), lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 361-22 (Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière) et R. 361-23 (Constat d'abandon d'une concession), est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.
Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 361-17 (Reprise des concessions abandonnées après 30 ans), le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre l'arrêté prévu au troisième alinéa du même article.